1999031246 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.

L'annexe 1 à l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

En application de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, les travailleurs de tout service de santé mentale remplissent mensuellement et par fonction une feuille statistique, conformément au modèle visée à l'annexe 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni,

compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Tableau des barèmes pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB. 10-09-1999, p. 33931-33932).

Art. N2. Annexe 2. Feuille statistique mensuelle à remplir par fonction.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB. 10-09-1999 p. 33933-33934).

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale;

Vu l'avis de la Section des institutions et services de santé mentale du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 26 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale est en vigueur depuis le 1er juillet 1998;

Considérant que le présent arrêté modifie l'annexe 1 à l'arrêté du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale;

Considérant que cette modification concerne une échelle barémique de la fonction psychiatrique ou pédopsychiatrique plus avantageuse pour les services de santé mentale;

Considérant que les services de santé mentale doivent connaître dans les plus brefs délais leur enveloppe prévisionnelle à partir de laquelle sont payées les avances trimestrielles;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête