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1999031235 BE

1999031235 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999031235
Art. 1 1999031235 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARR 2006-05-04/40, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 04-05-2006 publié le 23-05-2006

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