BE
1999031233 22 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'" Agence Fonds social européen ", conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 2 septembre 1998, entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'" Agence Fonds social européen ", est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une Agence F.S.E..
(Pour l'accord, voir 1998-09-02/39 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Documents de l'Assemblée. - Projet de décret : doc. 77 (1998-1999), n° 1. - Rapport : doc. 77 (1998-1999), n° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 avril 1999.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté le 2 avril 1999 et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit