1999031223 22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2022)

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.

Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.

Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.

Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.

Annexe.

Art. N. Annexe 1. Classes d'installations. - Version du 23 février 1999.

N° Rub. Denomination Cl Mot cle [ 2 200 Production de fonte (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure; 1A Acier (usine intégrée)] 2 Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques; Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux [ 2 201 Installations destinées à la production (extraction, traitement...) d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante 1A Amiante (traitement)] 2 [ 2 202 ... ... ] 2 [ 2 203 ... ... ] 2 [ 2 204 ... ... ] 2 205 Elevage, accueil, garde ou detention a 1A Animaux - Elevage l'exception de la vente en magasin de : - plus de 60 000 poules ou 85 000 poulets - plus de 3 000 emplacements pour porcs de production de plus de 30 kg et de 900 emplacements pour truies 206 Barrages et autres installations 1A Barrages, bassins destinees a retenir les eaux ou a les d'orage stocker de maniere permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume supplementaire d'eau a retenir ou a stocker depasse 10 hectometres cubes 207 Carrieres (sablieres, argilieres, 1A Carrieres tourbieres) et exploitations minieres a ciel ouvert lorsque la surface du site est superieure a 25 ha. [ 2 208 Installations chimiques integrees, 1A Chimie à savoir les installations prévues pour la fabrication à l'échelle industrielle de substances par transformation chimique ou biologique, (installations chimiques intégrées)] 2 où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles et qui sont notamment destinées à la fabrication de produits chimiques organiques, de produits chimiques inorganiques, d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés), de produits phytosanitaires et de biocides, de produits pharmaceutiques selon un procédé chimique ou biologique y compris d'intermédiaires, d'explosifs 209 Piste de course ou d'entrainement a l'air 1A Circuit pour libre pour vehicules a moteur a vehicules a explosion en ce compris les kartings, a moteurs l'exclusion des circuits etablis entierement sur les voies de communication 210 Cokeries, installations industrielles 1A Cokeries pour la transformation chimique des combustibles solides non vises a la rubrique 39 de plus de 500 t/j 211 Installations industrielles de 1A Combustibles solides gazeification et de liquefaction de (transformation) tous produits carbones de plus de 500 t/j 212 [In stallations de combustion (a l'exception d es i nstallations visees a ux rubriques 31, 42, 43, 50, 216 et 219) s ur u n site d 'exploitation ou la puissance totale des i nsta llations de c ombustion est superieure a 200 MW] [ 3 213 Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets, y compris la collecte et le dépôt, d'une capacité supérieure à 100.000 t/an 1A Dechets (centre de tri] 3 [ 3 214 ... ...] 3 [ 3 215 Décharges de déchets dangereux, y compris la collecte et le dépôt 1A Dechets dangereux (decharges)] 3 [ 3 216 Installations d'incinération de déchets dangereux, y compris la collecte et le dépôt 1A Dechets dangereux (incinerateurs)] 3 [ 3 217 Usines d'élimination de déchets par traitement chimique, y compris la collecte et le dépôt 1A Dechets (traitement chimique)] 3 [ 3 218 Décharges de déchets non dangereux 1A Dechets non dangereux (decharges)] 3 [ 3 219 Installation d'incinération de déchets non dangereux, y compris la collecte et le dépôt de ces déchets, d'une capacité de plus de 12 t/jour 1A Dechets non dangereux (incinerateurs)] 3 [ 3 220 Installations de collecte des déchets, y compris le dépôt d'une capacité de plus de 100.000 t/an 1A Dechetteries] 3 221 Stations d'epuration pour les eaux usees 1A Epuration d'une capacite superieure a (stations d') 30 000 equivalents-habitant [ 2 222 Captages d'eau souterraine, 1A Forages ou dispositif de recharge artificielle des eaux souterraines d'un débit supérieur à 20.000 mü/j. (captage ou recharge d'eaux souterraines)] 2 [ 2 223 ... ... ] 2 [2 224 Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts, situés en dehors de la [ 4 voirie publique] 4 , 1A Véhicules (stationnement)] 2 pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus...) ou remorques, comptant plus de 400 emplacements [ 2 225 Dépôts en récipients fixes de gaz comprimés, 1A Gaz liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale en litres de plus de 1.000.000 litres. (reservoirs fixes)] 2 226 Installations fixes pour la production de 1A Gaz (production) gaz (a l'exception des cokeries) d'une capacite de plus de 1 000 Nm3/h 227 Mines, minieres et carrieres 1A Mines souterraines, quelle que soit la matiere extraite, avec leurs dependances; les ateliers de preparation et de lavage des charbons et des minerais; les ateliers pour le travail des produits de carrieres 228 Installations industrielles destinees a 1A Papier (fabrication) la fabrication de papier, carton, d'une capacite de production superieure a 200 tonnes par jour 229 Installations pour la fabrication de pate 1A Pate a papier de papier a partir du bois ou d'autres matieres fibreuses 230 Installations pour l'extraction de 1A Petrole ou gaz petrole ou de gaz naturel et leurs naturel dependances (extraction) 231 Installations de stockage de petrole, de 1A Petrole, produits produits petrochimiques ou de produits chimiques chimiques d'une capacite de (stockage) 200 000 tonnes ou plus 232 Raffineries de petrole brut (a 1A Raffineries l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants a partir de petrole brut), installations de desulfuration des hydrocarbures [ 2 233 ... ... ] 2 ( 1 )<ORD 2009-05-14/09 , art. 38, h, 2, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-01-2010> ( 2 )<ORD 2017-11-30/19 , art. 337, 005; En vigueur : 20-04-2019> ( 3 )<ORD 2021-05-06/01 , art. 1, 006; En vigueur : 08-08-2022> ( 4 )<ORD 2022-07-06/12 , art. 51, 007; En vigueur : 18-09-2022>

[ '> 4 (1) Dans le cadre de l'application de la rubrique 220, les points de collecte enterrés ou non de type bulles à verre, bulles à textiles, récipients d'huiles et graisses alimentaires, de déchets de piles et accumulateurs, de DEEE de très petites dimensions, etc,... destinés à accueillir les déchets des ménages ne sont pas visés.] '> 4

( 4 )<ORD 2021-05-06/01 , art. 39, 006; En vigueur : 08-08-2022>

Travaux parlementaires

Documents du Conseil : Session ordinaire 1998-1999. Projet d'ordonnance, A-320/1. Rapport, A-320/2. Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 26 mars 1999.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 06-07-2022 publié le 08-09-2022

Article modifié : N

Ordonnance (Bruxelles) du 06-05-2021 publié le 12-05-2021

Article modifié : N Entrée en vigueur à déterminer.

Ordonnance (Bruxelles) du 30-11-2017 publié le 20-04-2018

Article modifié : N

Ordonnance (Bruxelles) du 14-05-2009 publié le 27-05-2009

Article modifié : 4

Ordonnance (Bruxelles) du 31-01-2008 publié le 12-02-2008

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 03-06-2004 publié le 23-06-2004

Article modifié : N