1999031206
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1999031206 2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Saint-Gilles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999031206 2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Saint-Gilles
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2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Saint-Gilles
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26 mai 1999
Numéro: 1999031206
page: 18615
Dossier numéro: 1999-04-02/