1999031204
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1999031204 2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Jette
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999031204 2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Jette
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2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Jette
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26 mai 1999
Numéro: 1999031204
page: 18612
Dossier numéro: 1999-04-02/