1999031164 11 MARS 1999. - Arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune fixantla quote-part pour l'exercice 1999 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds special de l'aide sociale et les modalités de paiement.

Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 1999 est fixé à 379 millions 875 mille francs.

§ 1er. Le montant attribué aux entres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni dela Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide social destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit

Anderlecht 34.425.546

Auderghem 5.633.067

Berchem -Ste-Agathe 3.617.098

Bruxelles 62.434.096

Etterbeek 14.131.742

Evere 8.489.276

Forest 14.502.168

Ganshoren 3.617.890

Ixelles 26.910.044

Jette 11.241.078

Koekelberg 4.214.071

Molenbeek-Saint-Jean 47.690.500

Saint-Gilles 30.269.383

Saint-Josse-Ten-Noode 24.700.493

Schaerbeek 58.242.024

Uccle 12.786.478

Watermael-Boitsfort 3.905.581

Woluwe-Saint-Lambert 7.793.127

Woluwe-Saint-Pierre 5.271.338

§ 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 1999 et de janvier 2000.

§ 3.Les tranches en faveur de chaque centre public d'aide sociale s'élèvent à

Montant des trois Montant du solde

premieres tranches

Anderlecht 8.606.387 8.606.385

Auderghem 1.408.267 1.408.266

Berchem-Ste-Agathe 904.275 904.273

Bruxelles 15.608.524 15.608.524

Etterbeek 3.532.935 3.532.937

Evere 2.122.319 2.122.319

Forest 3.625.542 3.625.542

Ganshoren 904.472 904.474

Ixelles 6.727.511 6.727.511

Jette 2.810.269 2.810.271

Koekelberg 1.053.518 1.053.517

Molenbeek-Saint-Jean 11.922.625 11.922.625

Saint-Gillis 7.567.346 7.567.345

Saint-Josse-Ten-Noode 6.175.123 6.175.124

Schaerbeek 14.560.506 14.560.506

Uccle 3.196.619 3.196.621

Watermael-Boitsfort 976.395 976.396

Woluwe-Saint-Lambert 1.948.282 1.948.281

Woluwe-Saint-Pierre 1.317.835 1.317.833

§ 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 "Paiement aux centres publics d'aide sociale" du budget administratif pour l'année 1999.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 mars 1999,

Arrête