1999031162
BE
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1999031162 4 MARS 1999. - Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 03-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031162
Art. 1 1999031162 4 MARS 1999. - Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 03-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2014-01-17/23 , art. 113, 005; En vigueur : 01-07-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 17-01-2014 publié le 03-10-2014
MODIFIE PAR
Décret (Bruxelles) du 29-10-2010 publié le 15-02-2011
Articles modifiés
63; 69
Décret (Bruxelles) du 09-07-2010 publié le 03-09-2010
Article modifié : 35
Décret (Bruxelles) du 05-02-2004 publié le 19-03-2004
Articles modifiés
2; 26