BE
1999031161 11 MARS 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies 8 235,9 8 235,9
Credits dissocies 695,6 540,7
TOTAUX 8 931,5 8 776,6
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mars 1999.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N. Annexe. BUDGET 1999 Décret (en millions).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26-06-1999, p. 24025 - 24038)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Documents de l'Assemblée. - Projet de décret : doc-5-II A (1998-1999), n° 1 - Rapport : doc 5-II A (1998-1999), n° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 5 mars 1999.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit