1999031146
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1999031146 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2019 et mise à jour au 23-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031146
Art. 1 1999031146 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2019 et mise à jour au 23-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-05-02/31 , art. 15, 002; En vigueur : 23-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 02-05-2019 publié le 23-05-2019