1999031136 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le modèle du budget des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1999 et mise à jour au 28-06-2007)

Le modèle du budget des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans le modèle de budget susvisé, la sixième colonne intitulée " Budget 1997 Begroting - Modifié/Gewijzigd " est souhaitable mais non obligatoire, compte tenu des difficultés de mise en page que la technique informatique utilisée peut révéler.

Eventuellement, les cinquième et sixième colonnes peuvent être fusionnées et mentionner, en premier lieu, le crédit initial, en deuxième lieu, dans une police de caractère spécifique, le crédit modifié.

Dans les tableaux récapitulatifs des services d'exploitation et d'investissement repris après chaque sous-fonction, les montants mentionnés sous chaque rubrique économique peuvent, si le centre public d'aide sociale le désire, être détaillés par nature économique considérée au niveau de ses deux premiers chiffres.

<inséré par ARR 2007-05-31/44 , art. 1; En vigueur : 08-07-2007> Le modèle de budget comprend en outre deux tableaux, relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction, fixés conformément aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 1999.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Budget de l'exercice 1998.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-04-1999, p. 13140 - 13220).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 25 février 1999.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Modifié par

<ARR 2007-05-31/44 , art. 2, En vigueur : 08-07-2007 ; voir M.B. 28.06.2007, p. 35573>

D. GOSUIN

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43, modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il y a lieu de fixer sans délai le modèle du budget des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 31-05-2007 publié le 28-06-2007

Articles modifiés

2BIS; N