BE
1999031135 4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er est complété comme suit
" 5. Travail de produits contenant de l'amiante : les activités autres que l'utilisation de l'amiante qui sont susceptibles de dégager de l'amiante dans l'environnement. ".
Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré
" Lors du travail de produits contenant de l'amiante, les émissions d'amiante dans l'air sont empêchées ou réduites à la source par des moyens techniques appropriés. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mars 1999.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Environnement,
D. GOSUIN
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la directive du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1988 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 13 mai 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la demande d'avis du délai d'un mois transmise le 16 juin 1998 au Conseil d'Etat est restée sans suite;
Que, faute d'entrée en vigueur des arrêtés résultant de la carence du Conseil d'Etat à statuer dans le délai qui lui est légalement imparti, la Commission européenne a notifié un avis motivé à l'encontre de la Belgique;
Que l'urgence, avérée déjà en juin 1998, s'est ainsi accrue à un point tel que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut plus être postposée;
Sur la proposition du Ministre de l'environnement,
Arrête