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1999031129 BE

1999031129 11 MARS 1999. - Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999031129
Art. 1 1999031129 11 MARS 1999. - Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ORD 2006-12-14/45 , art. 103, 002; En vigueur : 01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD 2006-12-14/45 >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 14-12-2006 publié le 09-01-2007

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