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1999031108 BE

1999031108 4 MARS 1999. - [Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 29, 25 et 35] <ARR 2017-09-21/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2003 et mise à jour au 23-05-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999031108

Texte

[Abrogé] <ARR 2019-05-02/31 , art. 14, 004; En vigueur : 23-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 02-05-2019 publié le 23-05-2019

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 21-09-2017 publié le 18-10-2017

Articles modifiés

INTITULE; 5; 7

Arrêté (Bruxelles) du 06-02-2003 publié le 09-04-2003

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 11; 12

Article modifié : 13

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