1999031107
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1999031107 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031107
Art. 1 1999031107 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2010-07-01/16 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 01-07-2010 publié le 13-09-2010