1999031106
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1999031106 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031106
Art. 1 1999031106 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2009-03-26/29 , art. 5, 002; En vigueur : 22-06-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 26-03-2009 publié le 22-06-2009