1999031093 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant au marais de Ganshoren le statut de réserve naturelle.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Font partie de la réserve naturelle du marais de Ganshoren les biens connus au cadastre comme suit

Ganshoren, 1ère division, section A, parcelles n°

282d (67 a 50 ca);

282e (91 a 70 ca);

275c (29 a 55 ca);

275d (16 a 82 ca);

269a (47 a 40 ca);

270h (3 a 92 ca);

273d (52 a);

273/02a (12 a 25 ca);

274d (1 ha 98 a 99 ca);

273e (2 ha 1 a 40 ca);

273f (52 a);

271h (90 a 49 ca);

270n (1 a);

273g (1 ha 25 a);

274e (66 a 88 ca).

Le Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 4, 18, 19 et 24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, donné le 16 juin 1998;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions,

Arrête