1999031081
BE
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1999031081 4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031081
Art. 1 1999031081 4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2017-01-19/01 , art. 33,3°, 002; En vigueur : 05-02-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-01-2017 publié le 26-01-2017