1999031060 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Pour l'exercice 1999 et pour les exercices suivants, les modèles de la formule de déclaration, déterminés aux annexes de notre arrêté du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont remplacés par les modèles joints en annexe au présent arrêté.

Déclaration. - Taxe régionale à charge des propriétaires et des titulaires de droits réels sur des immeubles bâtis non affectés à la résidence. - Ordonnance du 23/07/1992 modifiée par les ordonnances du 17/07/1997 et du 20/05/1998 (Moniteur belge du 01/08/1992, du 10/09/1997 et du 12/08/1998). - Article 3, 1, C.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-02-1999, p. 6050 - 6052).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Déclaration. - Taxe régionale à charge du propriétaire ou du titulaire de droits réels sur des immeubles bâtis non affectés à la résidence principale ou secondaire. - Ordonnance du 23/07/1992 modifiée par les ordonnances du 17/07/1997 et du 20/05/1998 (Moniteur belge du 01/08/1992, 10/09/1997 et 12/08/1998). - Article 3, 1, C.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-02-1999, p. 6056 - 6058).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 10;

Vu notre arrêté du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de modifier les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale, prévue dans l'ordonnance précitée, dans le but d'obtenir du redevable des renseignements plus précis;

Vu l'urgence d'établir cette taxe pour l'exercice 1999;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

ANNEXE.

Art. N . Déclarations.