BE
1999031047 21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance arrêtant le bilan de départ de la Régie foncière.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Est arrêté le bilan de départ de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 9 juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil. - A-288/1 : Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1998-1999 : Documents du Conseil. - A-288/2 : Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 11 décembre 1998. - Adoption. Séance du 14 décembre 1998.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit