1999031038 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " attestation de dépôt " : l'attestation de dépôt visée à l'article 14, alinéa 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

2° " accusé de réception " : l'accusé de réception visé aux articles 14, 16, 20, § 1er, 34, 39, § 1er, et 45 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

3° " avis de dossier incomplet " : la notification visée aux articles 14, alinéa 4, 16, alinéa 2, 20, § 1er, alinéa 2, 34, § 2, 1er alinéa, 39, § 1er, alinéa 2 et 45, § 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

4° " Institut " : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement. ".

Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté précité

" Art. 1bis. Dès réception de la demande de certificat ou de permis d'environnement, l'Institut communique au demandeur le numéro de dossier et les coordonnées de l'agent traitant conformément au modèle de l'annexe 1. ".

A l'article 2 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " et la commune dans les trente jours de la réception du dossier " sont supprimés;

2° les mots " l'annexe 1 " sont remplacés par les mots " l'annexe 2 ".

A l'article 3 de l'arrêté précité, les mots " l'annexe 2 " sont remplacés par les mots " l'annexe 3 ".

A l'article 4 de l'arrêté précité, les mots " l'annexe 3 " sont remplacés par les mots " l'annexe 4 ".

A l'article 5 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " dans les dix jours de la réception de la demande " sont supprimés;

2° les mots " l'annexe 4 " sont remplacés par les mots " l'annexe 5 ".

A l'article 6 de l'arrêté précité, sont apportées lors des modifications suivantes

1° les mots " dans les dix jours de la réception de la demande " sont supprimés;

2° les mots " l'annexe 5 " sont remplacés par les mots " l'annexe 6 ".

L'article 8 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante

" Art. 8. L'usage des formulaires annexés au présent arrêté n'est pas prescrit à peine de nullité. L'Institut peut poser les actes visés au présent arrêté en utilisant d'autres formes de documents pour autant que ceux-ci contiennent au moins les mentions énoncées dans les annexes au présent arrêté.

Le directeur général et l'inspecteur général de l'Institut peuvent déléguer la signature des formulaires et documents visés à l'alinéa premier. ".

Les annexes 1 à 5 de l'arrêté précité sont remplacées par les annexes 1 à 6 jointes au présent arrêté.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Recommandé.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9806).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Art. N2 . Annexe 2. Avis de réception de dossier incomplet concernant la demande de certificat ou de permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A ou de classe I.B.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9807).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Art. N3 . Annexe 3. Accusé de réception de dossier concernant une demande de certificat ou de permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A ou de classe I.B.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9808).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Art. N4 . Annexe 4. Attestation de dépôt de dossier émanant d'une personne de droit public ou relatif à une installation d'utilité publique.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9809).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Art. N5 . Annexe 5. Accusé de réception de dossier émanant d'une personne de droit public ou relatif à une installation d'utilité publique.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9810).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Art. N6. Annexe 6. Avis de réception de dossier incomplet concernant la demande émanant d'une personne de droit public ou relatif à une installation d'utilité publique.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-03-1999, p. 9811).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 14, 16, 19, § 4, 20, § 1er, 33, § 4, 34, §§ 1er et 2, 38, § 4, 39, § 1er, 44, § 4 et 45, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 novembre 1998;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement,

Arrête