1999031021
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1999031021 3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères et modalités d'intervention dans les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes handicapées en dehors de leur intégration professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 08-06-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031021
Art. 1 1999031021 3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères et modalités d'intervention dans les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes handicapées en dehors de leur intégration professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 08-06-2000.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 002; En vigueur : 01-07-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-02-2000 publié le 08-06-2000