1999031020
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1999031020 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la gestion comptable et budgétaire du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031020
Art. 1 1999031020 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la gestion comptable et budgétaire du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 17-12-2018 publié le 01-03-2019