1999031004 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1999 et mise à jour au 21-02-2001)

Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, les paragraphes 1er et 4 sont modifiés comme suit

a) dans le paragraphe 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit

"1°bis) une subvention d'un montant de F 34 par heure prestée est, en outre, accordée aux services. Le nombre d'heures prestées est celui déclaré en (1998)"; <ARR 2001-11-11/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998, Abrogé : 31-12-1998>

b) le paragraphe 1er est complété comme suit

"6°) une subvention (de 500 francs par heure) est accordée pour les déplacements des aides familiales ou des aides seniors à concurrence d'un quart d'heure par prestation pour, au maximum, deux prestations par jour"; <ARR 2001-11-11/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998, Abrogé : 31-12-1998>

c) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "vingt-cinq et fraction de vingt-cinq" sont remplacés par les mots "vingt et fraction de vingt".

Dans l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, l'alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants

"Une subvention, d'un montant de 500 francs par heure, pour un minimum de 20 heures et un maximum de 30 heures par an et par aide, est accordée à titre de formation continuée.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour les réunions d'équipe, à concurrence de minimum 4 heures et maximum 6 heures, par aide subventionnée et par mois.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour la coordination extérieure, à concurrence de maximum 12 heures, par aide subventionnée et par an.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 novembre 1998.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni le 19 mars 1998;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 5 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998;

Considérant qu'un projet d'ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998 a été déposé;

Considérant que le projet d'ordonnance précité contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 ne peut être approuvé, dans l'immédiat, par l'Assemblée réunie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la coordination extérieure de ces services; considérant que ces adaptations des subventions doivent être imputées sur le budget administratif de l'année 1998; qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 11-11-2000 publié le 21-02-2001

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