1999029663 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. Radio Contact à diffuser des programmes de télé-achat

Les titulaires de fréquence qui rediffusent le programme de Radio Contact, sont autorisés à diffuser des programmes de télé-achat.

Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes

- ne pas modifier la programmation en fonction de l'offre du service;

- n'offrir à la vente que des disques;

- respecter toutes les législations en vigueur, notamment la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

- respecter les réglementations en matière de quotas de publicité diffusée à la radio.

le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre ayant en charge l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, tel que modifié, et notamment son article 26ter;

Vu les avis 2/99 et 4/99 du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA des 3 février et 31 mars 1999;

Vu la demande introduite par la SA Radio Contact en sa qualité de mandataire des titulaires de fréquences qui rediffusent le programme de Radio Contact, en date du 9 décembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel,

Arrête