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1999029653 BE

1999029653 31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029653
Art. 1 1999029653 31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <BFG 2003-12-17/65, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 17-12-2003 publié le 19-04-2004

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