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1999029652 BE

1999029652 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029652

Texte

[Abrogé par] <ACF 2009-05-14/39 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 16-07-2009

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