1999029652
BE
1999029652 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029652
Art. 1 1999029652 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure.
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2009-05-14/39 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 16-07-2009