Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999029642 BE

1999029642 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029642
Art. 1 1999029642 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 27-02-2003 publié le 21-05-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →