1999029615
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1999029615 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté francaise.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999029615
Article 1 1999029615 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté francaise.
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La session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française est close le 18 octobre 1999 à minuit.
BE Justel 1999029615
Art. 2. 1999029615 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté francaise.
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Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
H. HASQUIN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1999,
Arrêté