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1999029614 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, la liste des matières soumises à concertation et des Ministres concernés par celle-ci est complétée comme suit
Matières Ministres fonctionnellement Ministre(s) associe(s)
compétents
discriminations Jean-Marc NOLLET Pierre HAZETTE
positives dans
l'enseignement
obligatoire
centres de Pierre HAZETTE Jean-Marc NOLLET
depaysement et Françoise DUPUIS
Le présent arrêté produit ses effets le 16 septembre 1999.
Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telles que modifiées;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer son fonctionnement;
Sur proposition du Ministre-Président;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1999,
Arrêté