1999029595 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de neuf millions huit cent deux mille cinq cent trente cinq francs (9 802 535 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les école fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discrimination positives

Etablissement Adresse siege Implantation Montant

[ELS rue T'Kint 28, neant 118 500 F

1000 Bruxelles] <Erratum, voir M.B. 14.01.2000, p. 1437>

Ecole du Sacre rue du Cardinal 32, neant 20 000 F

Coeur et de 1000 Bruxelles

Saint Josse

Ecole de la Reine rue du Poincon 21, neant 65 000 F

1000 Bruxelles

EFPLS Notre-Dame rue de Molenbeek 122 452 210 F

de Laeken Bruxelles

rue de Molenbeek 175,

Saint Ursule-La

Fraternite

Institut Saint rue de la Ruche 28, neant 80 000 F

Augustin 1030 Schaerbeek

Institut Sainte chaussée de Haecht 164, neant 35 000 F

Marie 1030 Schaerbeek

EFLS Cardinal boulevard Lambermont 31 60 900 F

Mercier Schaerbeek boulevard

Lambermont 17

Institut de rue Général Leman 86, neant 60 000 F

l'Enfant Jésus 1040 Etterbeek

Ecole de la rue Eloy 76, neant 100 000 F

Providence 1070 Bruxelles

Institut Notre rue de Fiennes 52/66, neant 60 000 F

Dame 1070 Anderlecht

ELS chaussée de Merchtem 11 en inter-niveaux 985 600 f

1080 Molenbeek avec Campus

Saint-Jean,

chaussée de

Ninove 136 et rue

de la Colonne -

Institut Imelda

(chaussée de

Ninove 132)

Institut des boulevard neant 444 049 F

Ursulines Léopold II 268,

1081 Koekelberg

Institut de la rue Potagere 74, neant 350 000 F

Sagesse 1210 Bruxelles

Institut Saint rue sur Saint neant 80 000 F

Foy Leonard 351,

4000 Liège

Institut place Ferrer 11, neant 173 112 F

Saint-Louis 4000 Liège

Institut rue Tanixhe 27, neant 140 312 F

Notre-Dame du 4020 Liège

Rosaire

EFMLS Saint-Eloi rue Vaudrée 102, rue Collee 3 50 000 F

- Saint-Remi 4031 Angleur

Ecoles Vierges rue Campagne des neant 50 000 F

des Pauvres Monts 19a,

à 4040

ELS Collège rue de la Province 101, rue du Pairay 33, 90 000 F

Saint Martin 4100 Seraing à Seraing

EC fondamentale rue de la Colline 283, EC Sainte-Marie, 40 000 F

Saint-Joseph 4100 Seraing rue du Val 191,

Seraing

EFLS Collège rue de la neant 50 000 F

Saint-Martin Providence 101

4100 Seraing

ELS Collège rue de la Province 101, Casa Nostra 40 000 F

Saint Martin 4100 Seraing rue Beaujean 41,

Seraing

EFLS Saint Martin rue Roosevelt 129, neant 70 000 F

et Notre-Dame 4102 Ougrée

Institut du rue Doneux 37, Ecole fondamentale 50 000 F

Sacré-Coeur 4400 Flémalle libre-Projet

EMPSM rue des Hospitaliers 7, 47 700 F

4400 Flémalle-Grande

ELSC Notre Dame rue Houlbouse 83, 30 000 F

4400 Flémalle

EFLSM rue Ferrer 2, 100 000 F

Saint Nicolas/place

Ferrer 15,

4420 Tilleur/imp.

Ferrer 102

Ecole Saint rue Président Wilson 5, neant 99 805 F

Thérèse 4430 Ans

Institut Sacre rue Sous les Roches 2, neant 90 000 F

Coeur 4500 Huy

Ecole du rue de Cheratte 44, rue Fut de Voie 150 50 000 F

Sacre Coeur 4683 Vivegnis

Saint Joseph chaussée de Heusy 60, neant 60 000 F

4800 Verviers

ELCS rue de Dison 139, neant 122 312 F

La Providence 4800 Verviers

EPL Saint Fiacre rue de Husquet 26, neant 30 000 F

4820 Dison

ELSF Providence rue de Gembloux 59, neant 50 000 F

5000 Saint Servais à

Namur

EFLC rue Heraly 1 neant 155 000 F

5060 Sambreville

Institut Sainte rue Sainte Catherine 17 rue de Fleurus 99 48 259 F

Catherine 5060 Tamines à Moignelée

ELSF place du Chapitre 4, rue des Zolos 22 50 000 F

Saint Feuillen 5070 Fosses la Ville à 5070 Fosses la

Ville

EC fondamental rue Himmer 27, neant 75 000 F

libre de Leffe 5500 Dinant

Ecole Libre rue Allende 16, neant 289 289 F

6140 Fontaine l'Evêque

ELSM rue Amion 14, 179 900 F

6240 Farciennes

Institut Notre rue du Docteur 127 704 F

Dame/Institut Liénard 4,

Saint Ferdinant 7012 Jemappes/avenue

Maréchal Foch 824

EC fondamentale rue des Dames 77 neant 200 000 F

libre mixte 7080 Frameries

Sainte Waudru

EPLS rue Argentin 22, neant 83 385 F

7140 Morlanwelz

EFLCS rue de Basecles 1, neant 150 000 F

7321 Blaton

Ecole rue Buissonnet 22, neant 300 522 F

Saint François 7321 Harchies

EPLSM place du Sud 50, neant 81 951 F

7390 Quaregnon

Projets interréseaux-interniveaux.

CP Territoire Ecole libres confessionnelles Montant

subventionnées concernées

1190 Forest rue Pierre Decoster 925 176 F

1060 Saint-Gilles rue Th. Verhaegen 6 833 809 F

rue E. Feron 9

1030 Schaerbeek rue Philomene 39 1 958 040 F

rue de la Ruche 28

chaussée de Haecht 68 (Saint-Josse)

chaussée de Haecht 164 (Schaerbeek)

rue de la Fraternite 11

Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,

Arrêté