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1999029594 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant global de deux millions cent septante-et-un mille huit cent nonante-sept francs (2 171 897 FB) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, conformément aux articles 9 et 15 du décret du 30 juin 1998.
Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous
Etablissement Adresse siege Implantation Personnel ACS
Inst. St. Famille rue Chaumontel 5, néant 1 éducateur
Schaerbeek 1/2 tps
Efls Cardinal bd. Lambermont 31 1/5 bibliothécaire
Mercier 1030 Schaerbeek/
bd. Lambermont 17
Elfs St. Martin et rue Roosevelt 129, néant 2 ass. soc.
Nt Dame 4102 Ougrée
Eflsm rue Ferrer 2 1 éducateur
4420 St-Nicolas/ 1 primaire
pl. Ferrer 15 1 math. 1/2 tps
Tilleur/verbl. 1 éducateur
Ferrer 102 1/2 tps
Inst. St. rue St. Catherine 17 rue de Fleurus 1 ass. soc.
Catherine 5060 Tamines 99 à Moignelée 1 bibliothécaire
Ecole libre rue Allende 16 neant 1 ass. soc.
6140 Fontaine 1/2 tps
l'Eveque
Ecole libre rue de neant 1 Aesi
l'enseignement 7
6140 Fontaine
l'Evêque
Elms de Forchies rue des Soeurs 5, 1 Aesi
la Marche 6141 Forchies la
Marche/Ec. du Congo,
rue Lombard 34
Inst. Notre Dame/ rue du Docteur 1 logopède
Inst. St. Lienard 4, 1 ass. soc.
Ferdinand 7012 Jemappes/av.
Maréchal Foch 824
Ec. sub. mixte de rue Vandervelde 17, 1 AG. Polyvalent
Chap. LZ- rue de Verviers 10,
Herlaimont- rue Pasteur 36,
" Ecole-Moi " 7160 Chap-
L'Herlaimont
Ecole St.-François rue Buissonnet 22 néant 1 AG. Polyvalent
7321 Harchies
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Président chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,
Arrêté