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1999029592 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de 136 365 francs est affecté à un complément de 3 périodes instituteur pour l'établissement de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel : Ecole Plain Air, Dieweg 65, 1180 Bruxelles.
La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 juin 1999;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Arrête