BE
1999029589 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement organisé par fa Communauté francaise, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ouvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 18 000 180 francs est affecté à un complément de 396 périodes instituteur pour les établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française.
La répartition de ces périodes pour les établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française figure en annexe du présent arrêté.
La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N. Annexe. Les périodes supplémentaires sont affectées de la manière suivante pour les établissements organisés par la Communauté française.
Identification ecole Nombre Périodes octroyées
E.F.A.C.F. de Gentinnes 4
E.F.C.F. de Tubize-Renard 11
E.F.A.C.F. de Gentinnes 8
E.F.C.F. de Tubize-Renard (Implantation de La Bruyère) 13
A.R. Serge Creuz Prospérité - Bruxelles 24
A.R. Gatti de Gammond - Bruxelles
A.R. Madeleine Jacquemotte - Bruxelles
A.R. Serge Creuz Sippelberg - Bruxelles
A.R. Victor Horta - Bruxelles 48
A.R. Verwee Griottes - Bruxelles
A.R. Verwee Platanes - Bruxelles
A.R. Marcel Tricot - Bruxelles
A.R. Bruxelles II - Bruxelles
A.R. Pierre Paulus - Chatelet 0
A.R. Marchienne-au-Pont 12
A.R. Beaumont (Route de Chimay) 0
A.R. Beaumont (Déportation) 0
A.R. Pierre Paulus - Chatelet 0
A.R. Marchienne-au-Pont 0
A.R. Beaumont (Route de Chimay) 0
LCF Charles Plisnier Impl. Dottignies 12
A.R. Mouscron 12
A.R. Comines et Ploegsteert 24
E.F.C.F. Ecole solaire - Tournai 12
A.R. Lucienne Tellier - Frasnes-lez-Buissenal 12
E.F.A. - A.R. Saint-Georges-sur-Meuse (Coin du Mur) 0
A.R. Ouffet 0
E.F.A. - A.R. Saint-Georges-sur-Meuse (Centre) 0
A.R. Soumagne (Fecher) 0
A.R. Soumagne (Fecher) 0
A.R. Vise (Combattants) 0
A.R. Vise (Combattants) 0
A.R. Montegnee - Grace-Hollogne - E.F.A.R. Leruth 0
A.R. Montegnee - Grace-Hollogne - E.F.A.R. Leruth 0
A.R. Soumagne (Fecher) 12
E.F.C.F. Martelange 24
E.F.C.F. Florenville 12
E.F.C.F. Florenville 0
A.R. La Louvière Bouvy 0
A.R. La Louvière Bouvy 0
E.F.A.C.F. Jemappes 0
E.F.A.C.F. Roi Albert; Félix Reghem; H. Pohl; 0
Citadelle; Sablonnière (Jemappes)
Houdeng-Aimeries 0
Houdeng-Aimeries 0
A.R. Montgomery - Enghien 12
A.R. Montgomery - Enghien 0
Houdeng-Aimeries 12
E.F.A.C.F. Roi Albert; Félix Reghem; H. Pohi; 12
Citadelle; Sablonnière (Jemappes)
A.R. Montgomery - Enghien 12
E.F.A.C.F. Falisolle Sambreville 12
E.F.A.C.F. Moustier Impl. Ham S/S 12
E.F.A.C.F. Tamines Sambreville 12
E.F.A.C.F. Lesves 6
A.R. Saint-Servais 12
A.R. Philippeville 12
E.F. Doisches annexée A.R. Florennes 12
E.F.A.C.F. Hastiere 12
E.F.A.C.F. Havelange (A.R. du Condroz) 6
E.F.A.C.F. Auvelais Sambreville 12
TOTAL
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ouvre de discriminations positives, notamment l'article 8;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 juin 1999;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Arrêté