1999029586 28 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

A l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux est ajoutée une quatrième orientation définie ci-après

- la formation à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, comprenant au minimum les aspects suivants

* identification de la maltraitance;

* acteurs de terrain et actions;

* personnes ressources.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 1999;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, en exécution du décret précité, de fixer le cadre général de référence de la formation " Maltraitance ",

Arrêté