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1999029585 31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Un subside global de 68 710 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 92, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de la Communauté française, année budgétaire 1999 est alloué à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068/2060019/57, pour la période du 1er septembre 1999, au 31 août 2000.
La subvention visée à l'article premier est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants
1. Formation à la construction des savoirs et des compétences par degré et aux démarches pédagogiques interactives (exploitation de thèmes interdisciplinaires, travail en équipe), pour un montant total de FB 11 000 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 8 650 000
et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus
du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris
toutes les charges y afférentes, de sept membres du
personnel, nommes à titre définitif et places en conge
pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, réalisant la
formation, dans tous les établissements d'enseignement
du caractère concerne, des enseignements du
premier degré
b) honoraires formateurs 950 000
c) frais de déplacement des formateurs vises sous a) 500 000
d) frais de documentation au profit des enseignants du premier 200 000
degré
e) frais de repas à profit des enseignants formées et des 700 000
formateurs lors des journées de formation
2. Formation des formateurs et responsables pédagogiques à la construction des savoirs et des compétences par degré et aux démarches pédagogiques interactives (interdisciplinarités, travail en équipe), pour un montant total de FB 280 000
a) honoraires des formateurs 150 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 80 000
c) frais de documentation au profit des formes 50 000
3. Elaboration d'outils d'évaluation de leur action par les enseignants, pour un montant total de F 2 450 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 2 100 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus
du 1er septembre 1999 au 31 août 1999 au 31 août 2000, en
ce compris toutes les charges y afférentes, de 1 membre du
personnel, nomme à titre définitif et place en conge pour
mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 150 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 200 000
documents
4. Formation à l'évaluation formative en langues étrangères, en mathématique, en histoire et en sciences, pour un montant de FB 2 880 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 2 200 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges, y afférentes, d'un membre du personnel, nomme
à titre définitif et place en conge pour mission dans
intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
31 août 2000
b) honoraires des formateurs 300 000
c) frais de déplacement, de repas et de logement des formes 300 000
d) frais de documentation au profit des formes 80 000
5. Formation à l'éducation par la technologie, pour un montant global de FB 2 550 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 1 900 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
nommes à titre définitif et places en conge pour mission
dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
31 août 2000, ainsi que leurs frais de formation et leur
participation au projet européen " LEONARDO "
b) honoraires des formateurs 150 000
c) frais de déplacement, de repas et de logement 300 000
d) frais de documentation et d'equipement 200 000
6. Formation des enseignants à l'utilisation des technologies modernes et formation des enseignants de cours technique et de pratique professionnelle à leur spécialité, pour un montant global de FB 25 200 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 4 200 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
nomme à titre définitif et place en conge pour mission
dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999
au 31 août 2000
b) honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation 8 000 000
auprès de centres spécialises de formation
c) frais de déplacement, de logement et de repas 4 000 000
d) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 5 000 000
et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
membres du personnel remplaçant les enseignants en
formation pour des périodes de 15 jours ouvrables au moins
e) frais de documentation et d'equipement 4 000 000
7. Formation de cadres des établissements scolaires, pour un montant global de FB 1 550 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 600 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, de 0,5 membre du personnel, nomme
à titre définitif et place en conge pour mission dans
intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
31 août 2000
b) honoraires des formateurs 450 000
c) frais de déplacement, de repas et de logement 400 000
d) frais de documentation 100 000
8. Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique dans la construction des savoirs et des compétences par degré, pour un montant total de FB 3 400 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 2 900 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, de deux membres et demi du
personnel, nommes à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, affectes au CREM
b) honoraires des formateurs 50 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas 350 000
d) frais lies à la reproduction et à la diffusion de documents 100 000
9. Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de FB 5 300 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 3 245 000
et de la Formation, de intégralité d'un traitement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
nommes à titre définitif et places en conge pour mission
dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
31 août 2000
b) honoraires des formateurs 1 520 000
c) frais de déplacement, de logement et de repas 400 000
d) frais de visites 35 000
e) frais de documentation au profit des formes 100 000
10. Sensibilisation des enseignants aux cultures des jeunes, pour un montant total de FB 1 280 000
a) honoraires des formateurs 900 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 280 000
c) frais de documentation 100 000
11. Formation à la communication par la programmation neurolinguistique et formation à la gestion mentale, pour un montant total de FB 2 290 000
a) honoraires des formateurs 1 300 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 900 000
c) frais de documentation 90 000
12. Formation de longue durée en vue de requalifier ou respécialiser les professeurs de langues pour permettre aux élèves d'atteindre les performances linguistiques nécessaires au bilinguisme, pour un montant total de FB 2 030 000
a) honoraires des formateurs 900 000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 950 000
c) frais de documentation au profit des formes 180 000
13. Utilisation d'un serveur d'autoformation à l'usage du personnel pédagogique, pour un montant global de FB 1 200 000.
14. Inscription à des formations approuvées par le comité de concertation, mais non organisées par lui, pour un montant total de FB 500 000.
15. Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de FB 6 800 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 400 000
et de la Formation, de intégralité du traitement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
les charges y afférentes, d'un membre du personnel à
part-temps, nomme à titre définitif et place en conge pour
mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) personnel administratif 4 400 000
c) equipement de bureau 100 000
d) frais de photocopies et de courrier 900 000
e) frais de telephone 600 000
f) matériel de bureau et divers 400 000
La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission d'un montant de 26,195 millions de francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.
Le reste de la subvention, d'un montant de 42,515 millions de francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante
1. une première tranche de 25 509 000 francs représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présent arrêté;
2. une seconde tranche de 8 503 000 francs représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2000;
3. le solde de 8 503 000 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Un subside global de 91 290 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.92, division organique 52 du budget de la communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1999 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte n° 240-0384101-82, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000.
La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants
1. Formation des enseignants du premier et du second degré au passage par cycle, pour un montant global de FB 40 500 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 36 900 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et places en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, réalisant la formation
à la mise en oeuvre d'apprentissages centres sur les
socles de compétence et la pratique de l'évaluation
formative et de évaluation certificative au premier degré
ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré
à la mise en oeuvre d'apprentissage centre sur
l'acquisition de compétences, à la pratique de
évaluation formative et à l'échange d'informations avec
leurs collègues du premier degré
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 2 700 000
formateurs
c) frais de documentation au profit des enseignants du premier 450 000
et du deuxième degrés ainsi que d'amortissement et d'achat
de biens d'equipement
d) frais de déplacement, de logement et de repas 200 000
e) frais location de materiel 200 000
f) frais de location de locaux 50 000
2. Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant total de FB 4 244 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 450 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 150 000
et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
membres du personnel remplaçant les enseignants en
formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins
c) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 2 354 800
formateurs
d) frais de déplacement, de logement et de repas 914 200
e) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens 305 000
d'equipement
f) frais de location de materiel 50 000
g) frais de location de locaux 20 000
3. Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de FB 10 000 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 4 200 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 2 775 000
et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
membres du personnel remplaçant les enseignants en
formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins
c) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 1 150 000
formateurs
d) frais de déplacement, de logement et de repas 675 000
e) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens 500 000
d'equipement
f) frais de location de materiel 350 000
g) frais de location de locaux 350 000
4. Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1, du 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de FB 2 150 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 2 030 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000, affecte au CREM
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 20 000
formateurs
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 100 000
documents
5. Formation au travail et équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de FB 10 829 530
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 6 965 450
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 1 702 000
formateurs
c) frais de déplacement, de logement et de repas 752 800
d) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens 929 280
d'equipement
e) frais de location de materiel 430 000
f) frais de location de locaux 50 000
6. Formation à la communication, pour un montant total de FB 780 000
a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 552 000
formateurs
b) frais de déplacement, de logement et de repas 184 500
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 14 500
documents ainsi que l'amortissement d'achat de biens
d'equipement
d) frais de location de locaux 29 000
7. Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de FB 3 425 210
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 425 000
et de Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 918 740
formateurs
c) frais de déplacement, de logement et de repas 1 391 150
d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 525 320
documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
d'equipement
e) frais de location de materiel 165 000
8. Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire, pour un montant total de FB 9 659 260 en ce, compris la participation au projet européen LEONARDO pour l'éducation par la technologie
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 1 530 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des 3 586 320
formateurs
c) frais de déplacement, de logement et de repas 3 257 250
d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 1 153 690
documentation ainsi que d'amortissement d'achat de biens
d'equipement au profit des formes
e) frais de location de materiel 132 000
9. Formation à la gestion des conflits et négociation, pour un montant total de FB 355 240
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 175 680
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 130 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 49 560
documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
d'equipement au profit des formes
10. Formation des éducateurs à la prise en charge de divers aspects de leur fonction, pour un montant total de FB 217 760
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 131 760
et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
1er septembre 1999 au 31 août 2000
b) frais de déplacement, de logement et de repas 25 000
c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de 61 000
documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
d'equipement au profit des formes
11. Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant de FB 9 129 000
a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche 6 770 000
et de la Formation, de intégralité des traitements dus
du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris
toutes les charges y afférentes, de membres du personnel,
nommes à titre définitif et places en conge pour mission
dans intérêt de l'Enseignement, ainsi que le salaire
de deux secrétaires
b) frais de déplacement, de logement et de repas 350 000
c) frais de bureau et d'achat de biens d'equipement 1 969 000
d) frais de location de locaux 40 000
La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, d'un montant de FB 59 577 890 sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 6.
Le reste de la subvention, d'un montant de FB 31 712 110, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante
1° une première tranche de FB 19 027 266 francs représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présente arrêté;
2° une seconde tranche de FB 6 342 422 représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2000;
3° le solde de FB 6 342 422 représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Au terme des activités prévues respectivement aux article 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 2000, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après
1° le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires;
3° un rapport d'activités en cinq exemplaires; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, chaque bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui à trait à l'utilisation de la subvention.
La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.
Les sommes non utilisées en 1999-2000 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 2000-2001. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 2000-2001.
Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.
§ 1. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.
Sont désignés pour faire partie de ce comité
- deux représentants du Gouvernement;
- le Directeur général de l'enseignement obligatoire;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel;
- les Inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire;
- un représentant de l'inspection des finances.
Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes.
§ 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités.
§ 3. Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'accord du Ministre sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20 %.
§ 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts de plus de 20 % entre les différents programmes prévus aux articles 2 et 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui à l'enseignement secondaire dans ses attributions.
La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.
§ 1. Les bénéficiaires sont responsables du projet et des documents produits; ils conservent la propriété de ces derniers et sont libres de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté. Les documents produits devront porter la mention : " publication réalisée dans le cadre des subventions de la Communauté française pour la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire ordinaire. ".
§ 2. Au cas où la présente subvention couvrirait la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.
Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audio-visuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'ASBL " Médiathèque de la Communauté française de Belgique ", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.
Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 28 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 17 juin 1999;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999;
Arrêté