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1999029578 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant global de neuf cent douze mille cent quarante et un francs (BEF 912 141) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, conformément aux articles 12 et 15 du décret du 30 juin 1998.
Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous
Etablissement Adresse siege Personnel ACS
Ecole polytechnique de Rue Colard Trouillet 48 1 AESI
Seraing 4100 Seraing
Athénée Guy Lang Grand Route 317 1 AESI 1/2 temps
4400 Flemalle 1 ass. soc.
1 logopède
IPES Paramédical Rue de la Samaritaine 14 2 AESI
Farciennes 6061 Montignies sur Sambre, et
Rue du Puits communal
6240 Farciennes
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 juin 1999;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,
Arrêté