1999029577 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de vingt quatre millions huit cent nonante sept mille quatre vingt six francs (BEF 24 897 086) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Etablissement Adresse siege Fonctionnement

Institut Dominique Pire Rue de Lenglentier 6-14 294 000

1000 Bruxelles

Collège La Fraternité Rue de Molenbeek 173 730 000

1020 Bruxelles (Laeken)

Institut technique Cardinal Boulevard Lambermont 17 900 000

Mercier-Notre-Dame du 1030 Schaerbeek

Sacré-Coeur

Centre scol. Sainte-Marie-La- Chaussée de Haecht 164 742 719

Sagesse 1030 Schaerbeek

Centre scolaire Saint-Michel Boulevard Saint-Michel 364 205

1040 Etterbeek

Institut technique Rue F. Hap 14 407 962

Saint-Joseph 1040 Etterbeek

Centre scolaire Rue Mercelis 36 792 793

Eperonniers-Mercelis 1050 Ixelles

Institut des Filles de Marie Rue Th. Verhaegen 6 1 500 000

1060 Saint-Gilles

Institut Ste-Marie Rue Emile Feron 9 914 021

Saint-Antoine 1060 Saint-Gilles

Institut Saint-Jean Baptiste Rue Moris 19 200 000

De la Salle 1060 Saint-Gilles

Institut Notre-Dame Rue de Fiennes 66 753 575

1070 Anderlecht

Institut de la Providence Rue Haberman 27 913 892

1070 Anderlecht

Institut des Ursulines Avenue de Sippelberg 10 1 350 000

1080 Molenbeek-Saint-Jean

Campus Saint-Jean Chaussée de Ninove 136 785 030

1080 Molenbeek-Saint-Jean

Centre scolaire des Dames de Chaussée de Haecht 68 1 200 000

Marie Haecht-Philo 1210 Saint-Josse-ten-Noode

Institut des Sacré-Coeur Rue de Mons 74 446 000

1480 Tubize

Institut Marie-Thérèse Rue Delfosse 25 624 000

4000 Liège

[Institut Don Bosco Rue des Wallons 59 895 000

4000 Liège] <Erratum, voir M.B. 14.01.2000,

p. 1436>

Institut Saint-Laurent Rue Saint-Laurent 29 817 667

4000 Liège

Centre scolaire Saint-Louis Rue A. Magis 20 390 000

4020 Liège (Bressoux)

Collège Saint-Martin - Rue de la Province 101 696 923

ISM Pairay 4100 Seraing

Institut d'Enseignement Rue Cockerill 148 1 305 000

secondaire Sainte-Marie 4100 Seraing

Collège Saint-Francois Rue du Cimetière 2 400 000

d'Assise 4430 Ans

Institut Notre-Dame Rue du Voisin 124 50 000

5060 Auvelais

Collège Saint-André Rue des Auges 22 140 000

5060 Auvelais

Communauté éducative Rue du Collège 27 245 000

Saint-Jean-Baptiste 5060 Tamines

Institut Saint-Ferdinand Avenue Maréchal Foch 824 130 000

7012 Jemappes

Ursulines-La Madeleine Rue des Carmes 10 592 000

7500 Tournai

Institut du Sacré-Coeur Rue des Dames 77 96 607

7080 Frameries

Institut Sainte-Thérèse Grand-rue 79 750 000

7170 Manage

Institut technique et Rue de Caraman 13 600 000

commercial Les Aumôniers du 7300 Boussu

Travail

Centre scolaire Don Bosco Rue Grande 21 346 000

7380 Quievrain

Institut d'enseignement Rue de la Science 52 571 692

technique Notre-Dame 6000 Charleroi

Collège d'enseignement Grand'Rue 185 500 000

technique des Aumôniers 6000 Charleroi

Collège d'enseignement Grand-rue 185 560 000

professionnel des Aumôniers 6000 Charleroi

Centre scolaire Rue Strimelle 1 400 000

Saint-Joseph-Notre-Dame 6040 Jumet (Charleroi)

Institut Sainte-Anne Rue Circulaire 5 400 000

6041 Gosselies

Lycée mixte François de sales Rue des Vallées 18 1 115 000

(G et T) 6060 Gilly (Charleroi)

Institut Ste-Marie Rue de l'Enseignement 1 437 000

6140 Fontaine-lévêque

Institut d'enseignement Rue Vandervelde 46 540 000

technique Sainte-Marie 6141 Forchies-La-Marche

Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,

Arrêté