1999029576 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant global de six cent quarante huit mille trois cent nonante neuf francs (F 648 399) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous

Etablissement Adresse Personnel ACS

Institut Sainte-Marie Rue Cockerill 148 1 ass. soc.

4100 Seraing

Collège Saint-André Rue des Auges 22 1 AESI 1/2 tps

5060 Auvelais

Institut Saint-Ferdinand Avenue Maréchal Foch 824 1 AESI

7012 Jemappes

Institut Sainte-Marie Rue Enseignement 1 1 AESS 1/2 tps

6140 Fontaine-lévêque

Institut Sainte-Marie Rue Vandervelde 46 1 ass. soc.

6141 Forchies-La Marche 1/2 tps

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,