1999029562 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Un montant global de cinq-cent-vingt-six mille cinq-cent-quatre-vingt francs (526 580 FB) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réserve à la rétribution du personnel contractuel du réseau de la Communauté française, conformément aux dispositions des articles 9 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous

Etablissement Adresse siège Implantation Personnel ACS

E.P.A.C.F. Auvelais rue Willy Félix 5, du Centre 1 logopède

5060 Auvelais 2 puéricultrices

1 primaire

E.F.A. Jemappes av. du Roi Albert 1 maternelle

654, 7012 Jemappes

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 7 juin 1999,

Arrête