1999029561 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le subside visé à l'art 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les écoles fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

P.O. Ecoles officielles subventionnées concernées Montant

1000 Bruxelles Ecole rue Haute-Ecole Ch. Buls, bd du Midi 8 603 628 F

1000 Bruxelles Ecole rue Masui 73 - Ecole, rue du Canal 57 522 286 F

1000 Bruxelles Ecole rue des Six Jetons 55 - Ecole, Jardin 684 000 F

aux Fleurs, rue des Six Jetons 60 (Ecole,

rue de la Buanderie)

1000 Bruxelles Ecole du Tivoli (rue Claessens 59) 470 750 F

- Ecole Steyls (rue Thys Vanham 21)

- Ecole 23 (avenue de l'Héliport 17/19)

- Ecole, rue Nicolay 9 - Ecole Léopold 1,

rue Laneau 5

1030 Schaerbeek Rue Josaphat 229 - rue Gallait 131 850 200 F

- rue Quinaux 32 - rue Capronnier 1

- rue Rogier - rue Agriculture 46

- Grande rue au Bois 57 - Place

Gaucheret 124a

1070 Anderlecht Rue des Goujons 88 - rue Eloy 114 582 390 F

- rue de Douvres 80

1080 Molenbeek Ecole 1 (rue des 4 vents 71) 2 186 116 F

- Ecole 2 (rue le Lorrain 94)

- Ecole 5 (place Duchesse Brabant 27)

- Ecole 10 (rue Ransfort 76)

- Ecole 9 (rue Guldem Bodem)

- Ecole 7 (rue Ribaucourt 21)

- De koninck

1081 Koekelberg Ecole SwArtenbroeks (rue des 120 000 F

Tisserands 24) - Ecole 0. Bossaert

(rue Sergijsels 15)

1210 Ecole Arc en Ciel (rue du Chalet 1) 1 342 300 F

Saint-Josse-ten-Noode - Ecole H. Frick (rue Braent 55/57)

- Ecole Delclef (rue Potagère 52)

4400 Flémalle Awirs/impl. SArt d'Av. - Thier des Trixhes - 814 050 F

Houlbouse/impl. Vinck - Priesses

- Xhorre/impl. Hospitaliers - XV Bonniers

- Ramioul/Village - Masuirs

4420 Saint-Nicolas Rue Tout Va Bien 120 - rue 991 815 F

Coopération 70 - impl. Van

Belle 66 - Quai du Hallage 55

- rue Chiff d'Or 9/impl. Platanes

6000 Charleroi Spignat/rue Bredat 27 - rue 100 000 F

Jacquin 80 a Marchienne et la

Docherie - rue Ferrer 25/impl.

rue Hachez et rue Gendarmerie 24

6140 Fontaine-l'Eveque Cite des Trois bonniers a 100 000 F

Forchies-la-Marche - rue

Berteau 37 a Leernes

6240 Farciennes et Farciennes : rue Daix 87 - rue Cayats 617 300 F

Aiseau 77 - impl. rue Stilmant 25 et rue

des Ecoles 10

Aiseau : place Communale 23/impl.

rue Ecoles 5 et rue Destree 2 a

Roselies

7160 rue des Ecoles 7 - rue Solvay 17 360 814 F

Chapelle-lez-Herlaimont

7340 Colfontain Delattre/Naze/CPA - rue Delattre 465 000 F

- Centre Baille Cariotte/L. Michel/

rue Saint Pierre

Cambry Dieu/rue Georges-Quesnoy

Berchon/rue Leman-Busieau Libiez/rue

Roi Albert

7390 Quaregnon 240 810 F

Projet interréseaux-interniveaux

C.P. Territoire Ecoles officielles subv. concernées Montant

1060 Saint-Gilles rue de la Perche - rue du Fort 2 397 202 F

- place des Héros - places

Bethleem - rue de la Rethorique

- rue de Bordeaux - rue de la Croix

de Pierre

1190 Forest Ecole n 6 - Ecole n 9/10 851 055 F

Les subventions inférieures à deux cent nulle francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 juin 1999,

Arrête