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1999029557 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'Ecole libre non confessionnelle subventionnée " Plein air ", en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Une subvention d'un montant de cent vingt-huit mille sept cent vingt-quatre francs (128 724 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué au pouvoir organisateur de l'Ecole libre non confessionnelle subventionnée " Plein air " sise Dieweg 65 à 1180 Uccle.
La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses d'équipement et de fonctionnement reprises en annexe.
La subvention dito est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.
Au terme de l'activité prévue et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Le pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du Service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée reprenant obligatoirement le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.
Le pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 10 juin 1999;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 7 juin 1999,
Arrêté