1999029555 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (1999029555) | BE

BE Justel 1999029555

Article 1 1999029555 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Ouvrir la source officielle

Un montant global de cinq millions trois cent trente quatre mille huit cent douze francs (5 334 812 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement officiel subventionné, conformément aux articles 9 et 15 du décret du 30 juin 1998.

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Art. 2 1999029555 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Ouvrir la source officielle

(Les services compétents de l'Administration générale) des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1er et au tableau de répartition repris ci-dessous : <Erratum, voir M.B. 14.01.2000, p. 1438>

P.O Ecoles officiels sub. Concernées PERSONNEL ACS

4000 LIEGE 1 INSTITUTEUR

4400 FLEMALLE AWIRS/impl. SART d'AV.-THIER DES 1 ASS.SOC-1 ASS.SOC

TRIXHES-HOULBOUSE-/impl. 1/2 tps-

VINCK-PRIESSES-XHORRE- 2 LOG0 1/2 tps

/impl. HOSPITALIERS-XV BONNIERS- - 5 INSTIT.

RAMIOUL/VILLAGE-MASUIRS- 1/2 tps

[4420 SAINT NICOLAS Rue Tout Va Bien, 120 ( 3 INSTIT.

rue Coopération, 70 ( - 1 1 AESI

Impl. Van Belles 66 ( 1/2 tps -

Quai du Hallage, 55 ( - 1 ASS.SOC.

Rue Chiff d'Or 9 (

Impl. Platanes ( ]

<Erratum, voir M.B. 14.01.2000, p. 1438>

5000 NAMUR r. de la COLLINE 2a- 1 INSTIT. 1/2 tps

R. J. BILLIART 11- PLOMCOT-

av. CHAMPS ELYSEES 37

6000 CHARLEROI r. du FONDS JACQUES 2 a 1 LOGOPEDE

COUILLET 6010

6000 CHARLEROI SPIGNAT/r BREDAT 27-r JACQUIN 80 1 PSYCHOLOGUE

à MARCHIENNE et la DOCHERIE-r -1 ASS.SOC -

FERRER 25/ 1 INSTITUTEUR

impl.r HACHEZ 39 et r

GENDARMERIE 24

6140 FONTAINE L'EVEQUE CITE DES TROIS BONNIERS a 1 PUERI.-1 BIBLIOT.

FORCHIES LAL MARCHE - 1/2 tps

r. BERTEAU 37 à LEERNES

6240 FARCIENNE FARCIENNES

r DAIX 87-r CAYATS 77- 1 INSTIT -1 AESI-

ET AISEAU impl. R STILMANT 25 et r des 1 INSTIT. 1/2 tps-

ECOLES 10 1 BIBLIOT.

AISEAU : pl COMMUNALE 23/impl.r -1 ASS.SOC.

ECOLES 5 et r DESTREE 2 à ROSELIES

7320 BERNISSART r LOTARD ACOMAL/impl. R. 1 INSTITUTEUR

BUISSONNET 34-

7000 MONS r. CROIX 224 à JEMAPRES- / impl. 1 LOGO 1/2 tps-

R. CHARRETTE 19b- 1 INSTIT. 1/2 tps

av. ROI ALBERT 64 (5 impl.)

7340 COLFONTAINE DELATTRE/NAZE/CPA-/r. DELATTRE- 1 PSYCHO-

CENTTRE BAILLE CARIOTTE/L.MICHEL/ 1 INFIRM. 1/2 tps-

r. ST.PIERRE 3 INSTIT

CAMBRY DIEU/r. GEORGES-QUESNOY 1 LOGO 1/2tps-

BERCHON/r.

LEMAN-BUSIEAU LIBIEZ/r. 1 ANIMAT. 1 /2 tps

ROI AL

7390 QUAREGNON 5 INSTIT.-1 ASS.SOC.

7700 MOUSCRON av. de BOURGOGNE 210- r. LEMONNIER 1 INSTITUTEUR

3- r. ENSEIGNEMENT 7 ET 9- ch. l/2 tps

RISQUONS TOUT 278 r. des ECOLES à

DOTTIGNIES-

7812 ATH ET DE r. de la BRASSERIE 92a et PLACE 5 1 INSTITUTEUR

LESSINES à ATH - BOIS DE LESSINE

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Art. 3. 1999029555 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Ouvrir la source officielle

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 7 juin 1999,

Arrêté

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