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1999029554 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 31 mai 1999, ci-annexée, de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.
Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel.
(Pour le règlement, voir 1999-05-31/46 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993, relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel;
Vu la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 31 mai 1999, relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales rendue obligatoire par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999, notamment l'article 21;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999;
Arrêté