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1999029550 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, est complété comme suit
" 6° l'élève à charge d'un chômeur complet indemnisé qui est attributaire d'allocations familiales pour cet enfant. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Le Ministre ayant l'Enseignement artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 1999;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur le proposition du Ministre qui a l'Enseignement artistique à horaire réduit dans ses attributions;
Après délibération,
Arrêté