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1999029534 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté francaise, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Un subside global de trois millions cinq cent huit mille septante francs (3 518 070 BEF) à chargé du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux sections fondamentales du réseau de la Communauté française reconnues en discriminations positives.
Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.
Le subside est réparti entre les sections fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
ETABLISSEMENT ADRESSE SIEGE IMPLANTATION MONTANT
A R Gatti de Gamond rue du Marais 65,1000 Bruxelles 238 500 F
L.C.F. Schaerbeek rue Verwee 12, neant 125 000 F
Les platanes 1030 Schaerbeek
Athénée royal av. de Sippelberg 2 rue de la Prospérité 115 650 F
Serge Creuz 1080 Bruxelles 14
Athénée royal av. de Sippelberg Sippelberg 279 120 F
Serge Creuz 1080 Bruxelles
E.P.A.C.F. Auvelais rue Willy Félix 5 du Centre 144 000 F
5060 Auvelais
A R de Marchienne rue des Remparts 35 neant 847 304 F
6030 March-au-Pont
A R Pierre Paulus rue des Gaux 100, 6200 Chatelet 300 000 F
EFA Jemappes av. du Roi Albert 654, 7012 Jemappes 110 000 F
A R La Louvière rue de Bouvy 15 rue de Bouvy 38 100 000 F
7100 La Louvière 7100 La Louvière
Projets interréseaux-interniveaux
C.P. TERRITOIRE SECTIONS FONDAMENTALES MONTANT
1030 Schaerbeek Athenee Royal Verwee 895 770 F
Ecole "Les Platanes"
Ecole "les Griottes"
1060 Saint-Gilles Athenee Royal Victor Horta 362 726 F
Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.
Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêté par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 10 juin 1999;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donne le 7 juin 1999,
Arrêté