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1999029530 24 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, les mots " à l'échelle 160/1 " sont remplacés par les mots "à l'échelle 161/1".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
La Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore, notamment les articles 3, 11 et 27;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 2, alinéa 2, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1999;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'audiovisuel dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999,
Arrêté