1999029522 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

L'article 1 C. de l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est modifié de la manière suivante

C. Institut medico-pedagogique

Catégorie Groupe de Nombre

qualification

NIVEAU 1

Attache ou attache principal ou Administratif 1 1

attachée ou attachée

principale (1) (2)

NIVEAU 2+

Premier gradue ou première graduee Specialise 3 1

Premier gradue ou première graduee Specialise 2 1

Infirmier en chef ou infirmiere Specialise 3 1

en chef (2)

Gradue ou gradue principal ou Specialise 3 6

graduée principale (1) (2)

Gradue ou gradue principal ou Specialise 2 10

graduée ou graduée principale

(1) (2)

NIVEAU 2

Premier assistant ou premiere Administratif 1 1

assistante

Premier assistant ou premiere Specialise 2 1

assistante

Sous-chef de bureau (2) Administratif 1 1

Assistant ou assistant principal Administratif 1 1

ou assistante ou assistante

principale (1) (2)

Assistant ou assistant principal Specialise 2 4

ou assistante ou assistante

principale (1) (2)

NIVEAU 3

Premier adjoint ou premiere Specialise 1 2

adjointe

Adjoint ou adjoint principal ou Specialise 1 14

adjointe ou adjointe principale

(1) (2)

NIVEAU 4

Premier agent ou première agente Technique 2 1

Premier agent ou première agente Technique 1 1

Agent ou agent principal ou Technique 2 6

agente ou agente principal (1) (2)

Agent ou agent principal ou agente Technique 1 8

ou agente principal (1) (2)

(1) Application du principe de la carrière plane

(2) Emplois mis en extinction

La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de la Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'ONE;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 5 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 avril 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999,

Arrêté