1999029512
BE
BE
1999029512 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999029512
Article 1 1999029512 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
Ouvrir la source officielle
Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur de décret, peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 janvier 2001.
BE Justel 1999029512
Art. 2. 1999029512 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Gouvernement de la Communauté française
La Ministre Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française;,
Vu le décret du 17 juillet 1987 tel que modifié, notamment son article 47;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999,
Arrête