1999029511 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté francaise auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 20-09-2002)

Il est alloué une indemnité annuelle de (3.718,40 EUR) aux Commissaires de la Communauté française auprès de la radiotélévision belge de la Communauté française. <ACF 2002-06-20/62, art. 5, 003 ; En vigueur : 20-09-2002>

Cette indemnité est indexée conformément aux règles applicables aux rémunérations des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

(L'indemnité dont question à l'article 1er est rattachée à l'indice 1985 = 100). <ACF 2000-05-02/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1985 fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

La Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et en particulier l'article 31;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

[Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999] réglant l'exercice des missions des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française; (ACF 2000-05-02/31, art. 1; ED : 01-07-1999)

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-06-2002 publié le 20-09-2002

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 02-05-2000 publié le 18-08-2000

Article modifié : 2